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Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d’encadrer l’exercice du télétravail

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Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d’encadrer l’exercice du télétravail

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Loi renforçant l’intégrité et la protection des droits et libertés de la personne

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Loi renforçant l’intégrité et la protection des droits et libertés de la personne

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Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde

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Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde

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Loi visant à protéger l’enfant et le parent victimes de violence familiale

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Loi visant à protéger l’enfant et le parent victimes de violence familiale

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Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de prévoir la délivrance obligatoire d’un avis de paiement au propriétaire d’un véhicule routier immatriculé ou au titulaire de certains permis

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Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de prévoir la délivrance obligatoire d’un avis de paiement au propriétaire d’un véhicule routier immatriculé ou au titulaire de certains permis

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Loi visant à octroyer certains pouvoirs temporaires à la Ville de Rivière-du-Loup

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Loi visant à octroyer certains pouvoirs temporaires à la Ville de Rivière-du-Loup

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Loi visant à garantir la liberté des personnes exploitant un établissement d’hébergement touristique quant à la détermination des prix et des conditions applicables à la location d’unités d’hébergement

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Loi visant à garantir la liberté des personnes exploitant un établissement d’hébergement touristique quant à la détermination des prix et des conditions applicables à la location d’unités d’hébergement

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Loi encadrant la langue de l’enseignement en formation professionnelle et en formation générale des adultes

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Loi encadrant la langue de l’enseignement en formation professionnelle et en formation générale des adultes

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Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au…

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Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes

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Loi sur la mise en place en milieu de travail de comités paritaires de transition juste vers une économie écologiquement durable

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Loi sur la mise en place en milieu de travail de comités paritaires de transition juste vers une économie écologiquement durable

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Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale

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Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale

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Loi favorisant la santé sexuelle et reproductive par un accès amélioré à la contraception

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Loi favorisant la santé sexuelle et reproductive par un accès amélioré à la contraception

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Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles

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Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles

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Loi concernant Le Country Club de Montréal

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Loi concernant Le Country Club de Montréal

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Loi modifiant la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux pour garantir l’accès d’un organisme ayant un projet d’économie sociale aux subventions allouées aux organismes communautaires

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Loi modifiant la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux pour garantir l’accès d’un organisme ayant un projet d’économie sociale aux subventions allouées aux organismes communautaires

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Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie

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Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie

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Loi sur la coconstruction des mesures législatives et réglementaires touchant les Premières Nations et les Inuit

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Loi sur la coconstruction des mesures législatives et réglementaires touchant les Premières Nations et les Inuit

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Loi visant principalement à renforcer le contrôle de l’action gouvernementale par un député en lui reconnaissant un droit de visite des institutions administratives

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Loi visant principalement à renforcer le contrôle de l’action gouvernementale par un député en lui reconnaissant un droit de visite des institutions administratives

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Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec pour tenir compte des résidents temporaires aux fins de la planification de l’immigration

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Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec pour tenir compte des résidents temporaires aux fins de la planification de l’immigration

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Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique afin de consacrer le droit des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux dispensés par l’école

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Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique afin de consacrer le droit des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux dispensés par l’école

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Loi modifiant la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin de reconnaître le tartan du Québec

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Loi modifiant la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin de reconnaître le tartan du Québec

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Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

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Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

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Loi visant à modifier la Loi sur les infrastructures publiques afin de soumettre les projets inscrits au plan québécois des infrastructures à un test climat

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Loi visant à modifier la Loi sur les infrastructures publiques afin de soumettre les projets inscrits au plan québécois des infrastructures à un test climat

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Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général relativement à sa nomination

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Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général relativement à sa nomination

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Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique afin de consacrer le droit à la gratuité des projets pédagogiques particuliers offerts dans les écoles où est dispensé le service de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire et secondaire …

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Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique afin de consacrer le droit à la gratuité des projets pédagogiques particuliers offerts dans les écoles où est dispensé le service de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire et secondaire ainsi que de limiter la distance entre les immeubles d’une école à projet particulier

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Loi visant à accroître la présence du drapeau du Québec

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Loi visant à accroître la présence du drapeau du Québec

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Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans le processus budgétaire

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Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans le processus budgétaire

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Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental

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Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental

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Loi mettant en place des mesures concernant les approches complémentaires et intégratives en santé

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Loi mettant en place des mesures concernant les approches complémentaires et intégratives en santé

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Loi visant à étendre aux usagers hébergés dans une résidence à assistance continue l’application du Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établisse…

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Loi visant à étendre aux usagers hébergés dans une résidence à assistance continue l’application du Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée

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Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne

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Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne

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Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin d’obliger la Société de l’assurance automobile du Québec à conclure des ententes avec des ministères ou organismes en vue de l’application de certaines lois

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Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin d’obliger la Société de l’assurance automobile du Québec à conclure des ententes avec des ministères ou organismes en vue de l’application de certaines lois

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Loi déclarant l’engagement du Québec d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050

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Loi déclarant l’engagement du Québec d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050

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Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif

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Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif

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Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec

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Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec

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Loi retirant des freins à l’efficacité du système de santé

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Loi retirant des freins à l’efficacité du système de santé

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Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives

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Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives

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Loi visant à protéger les jeunes contre les effets néfastes des écrans notamment en encadrant les médias sociaux et les jeux vidéo

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Loi visant à protéger les jeunes contre les effets néfastes des écrans notamment en encadrant les médias sociaux et les jeux vidéo

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Loi renforçant la majorité qualifiée requise pour la nomination et la destitution des personnes nommées par l’Assemblée nationale

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Loi renforçant la majorité qualifiée requise pour la nomination et la destitution des personnes nommées par l’Assemblée nationale

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Loi sur le directeur parlementaire du budget

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Loi sur le directeur parlementaire du budget

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Loi modifiant la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin d’y prévoir l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars

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Loi modifiant la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin d’y prévoir l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars

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Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

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Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

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Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de lutter plus efficacement contre l’alcool au volant

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Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de lutter plus efficacement contre l’alcool au volant

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Loi visant à accroître la confiance du public envers le système de justice en modernisant la déontologie judiciaire et mettant en œuvre certaines recommandations du comité de la rémunération des juges pour la période 2023-2027

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Loi visant à accroître la confiance du public envers le système de justice en modernisant la déontologie judiciaire et mettant en œuvre certaines recommandations du comité de la rémunération des juges pour la période 2023-2027

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Loi visant à renforcer l’encadrement des augmentations de loyer d’un bail de logement

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Loi visant à renforcer l’encadrement des augmentations de loyer d’un bail de logement

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Loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction

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Loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction

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Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire

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Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire